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Dimanche 20 Octobre 2019

La loi PACTE

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Jeudi 30 Août 2018

Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le 12 septembre prochain afin d''examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, la fameuse loi PACTE.

Voici la liste des principales dispositions qui vont impacter les TPE : 

  • Suppression du caractère obligatoire du stage de préparation à l'installation pour les artisans
  • Abolition de l'obligation de compte bancaire dédié pour les micro-entreprises
  • Augmentation des avances que devront verser les acheteurs publics aux PME
  • Réduction de la durée des Soldes
  • Simplification des seuils d'effectifs applicables
  • Création d'une procédure de rétablissement professionnel et normalisation de la liquidation judiciaire simplifiée pour les TPE
  • Automatisation de la radiation après deux ans d'inactivité
  • Assouplissement des conditions permettant de bénéficier du crédit d'impôt pour le rachat d'entreprises par les salariés
  • Elargissement des conditions d'éligibilité à l'étalement des impôts dans le cadre d'un crédit vendeur
  • Création d'un guichet unique de l'export dans chaque région
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