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Lundi 22 Juillet 2019

PLF2019

Projet de Loi de Finances pour 2019

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Vendredi 9 Novembre 2018

FISCALITE DES ENTREPRISES
Instauration d'un droit à renonciation à l'option pour l'IS par les sociétés de personnes
Le PLF prévoit que les sociétés de personnes et groupements ayant opté pour l'IS pourraient renoncer à leur option en respectant certaines conditions.
Réforme des aides fiscales en faveur de la gestion des risques et de l'investissement agricoles
Mise en conformité du régime de TVA des services à la personne
Transposition partielle de la directive sur le régime de TVA du commerce électronique
Elargissement du dispositif du Crédit Vendeur
Prorogation et aménagement des avantages fiscaux pour investissements outre-mer
Réduction à 5,5% du taux de TVA de certaines prestations de gestion des déchets
Obligation de télé-déclaration de la taxe des salaires
Prorogation de la garantie de l'état au titre des prêts à taux Zéro pour la création et la reprise d'entreprises
Suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier

 

FISCALITE DES PERSONNES
Barème de l'Impôt sur les Revenus
Il est prévu d'indexer les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu sur le montant de la hausse des prix hors tabac de 2018 par rapport à 2017, soit 1,6%.
Prélèvement à la source de l'IR : Mesures d'accompagnement
Extension du versement anticipé de certains crédits et réductions d'impôts
Aménagement du dispositif pour les particuliers employeurs
Adaptation de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d'entreprises ("PACTE DUTREIL")
Prorogation et ajustements du Crédit d'Impôt "Eco-Prêt à taux Zéro" (ECO-PTZ)

 

PRINCIPALES MESURES SOCIALES
Allègements généraux de cotisations et contributions sociales
Mesures visant à améliorer l'accès aux soins
Mesures en faveur des familles
Réforme du système de prestations sociales

 

 

 

 

 

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