Toutes les personnes exerçant une profession libérale ou  les titulaires d'une charge ou d'un office, quels que soient leur forme juridique (entreprise individuelle ou personne morale), leur mode d'imposition (bénéfice réél ou micro) et la catégorie d'impôt dont elles relèvent (IR ou IS).

 Les avantages fiscaux liés à l'adhésion à un OGA sont, eux, réservés aux entreprises relevant exclusivement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, selon le régime du bénéfice réel (normal ou simplifié).

 

Quand ?

 1ère adhésion
Elle doit s'effectuer dans les 5 premiers mois de l'exercice comptable.
 
 Démission ou exclusion
L'adhérent qui souhaite de nouveau adhérer, doit le faire au plus tard le premier jour de l'exercice comptable.

 Transfert d'un OGA
L'adhésion doit avoir lieu dans le délai maximum de 30 jours à la date de la démission de l'ancien centre de gestion ou association de gestion.

De ce fait, il est conseillé de s'inscrire dans le centre de son choix, puis de démissionner du centre d'origine.

 Décès de l'adhérent
Le nouvel exploitant (le conjoint ou les successibles en ligne directe ou l'indivision formée entre ces derniers) doit adhérer à un OGA dans les 6 mois à compter de la date du décès.

 Cession du fonds de commerce ou cessation d'activité
La cession ou cessation d'activité entraîne la radiation de l'adhérent du Centre. Si l'exploitant reprend une activité, il doit à nouveau adhérer à un CGA et dispose d'un délai de cinq mois à compter du début de sa nouvelle activité.  Toutefois, le simple transfert du lieu d'exercice de l'activité, sans cession corrélative de la clientèle, n'entraîne qu'une modification.

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