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CEGENA

Dimanche 5 Avril 2020

E.P.S

Examen Périodique de Sincérité

Plusieurs instructions fiscales en date du 1er février 2017 déterminent les modalités de mise en œuvre de l'examen périodique de sincérité des pièces justificatives par les CGA et les Associations agréées. Des précisions sont également apportées sur la liste des diligences à effectuer par les centres de gestion agréés en matière de bénéfice agricole en vue de la délivrance du compte rendu de mission.

A compter des exercices clôturés au 31 décembre 2016, les OGA ont l’obligation de procéder à un examen périodique de sincérité.

Un arrêté du 9 janvier 2017 fixe la méthode de sélection des adhérents ou des clients, faisant l'objet d'un examen périodique de sincérité (EPS) par les centres de gestion agréés, les associations agréées, les organismes mixtes de gestion agréés et les professionnels de l'expertise comptable.