Télétransmission

Depuis le 1er janvier 2009, toutes les liasses fiscales et attestations d'adhésion doivent être télétransmises au Centre des Impôts.

La mission obligatoire des centres de gestion est donc la DEMATERIALISATION DES DECLARATIONS FISCALES. (Loi de Finances 2008). Cette obligation est assortie d'un accord que les adhérents et les Centres de Gestion doivent contracter.

Le mandat cabinet/centre de gestion est à adresser au Centre de Gestion.

Le N° d'agrément du CEGENA est le   1-02-330


 
Télécharger le formulaire de télétransmission des déclarations